B.A-BA juridique pour tout éditeur de site web

Bien souvent lors de la mise en place de votre site web, une compétence peut faire défaut : le juridique !

Etes-vous obligés de rédiger des mentions légales, des conditions générales de ventes (CGV) ?

Quelles sont vos obligations, dès lors que vous collectez des données auprès de vos visiteurs ?

Cet article vous permettra de trouver les ressources nécessaires pour la rédaction de vos mentions légales, conditions générales de ventes (CGV), ainsi que les liens vers la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) pour vos déclarations de fichier.

Etes-vous dans l’obligation de rédiger des mentions légales ?

Oui, que votre site soit e-commerce ou non, en tant qu’éditeur de site web professionnel, vous devez selon la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce permettre aux internautes d’identifier votre site web et les personnes qui en sont responsables.

Doivent figurer l’identité de l’éditeur, du responsable de publication et de l’hébergeur. Pour connaitre l’ensemble des informations à faire apparaitre, rendez-vous sur le site officiel de l’administration française.

L’accès à ces informations doit être facilement accessible et visible sur toutes les pages, la technique la plus simple est d’intégrer votre lien dans le footer de votre site Internet.

Comment rédiger vos conditions générales de ventes (CGV) ?

Pour un site e-commerce, la loi vous oblige dans le cadre du Code du commerce, art. L. 441-6 à mettre à disposition vos CGV. Son contenu concerne uniquement les actes de vente sur le site Internet et a pour but de protéger les consommateurs. Elles comportent les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique…), le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement.

Pour vous aider dans la rédaction des CGV, retrouvez les informations dans la fiche pratique du portail de l’Economie et des finances

Lors du jugement du 22 juin 2012, rendu par la 15^ème chambre du Tribunal de commerce de Paris, la concurrence déloyale du fait de la reproduction des CGV a été reconnue, ce qui a donné lieu à une jurisprudence.

N’envisagez donc pas de dupliquer les CGV de votre concurrent, elles doivent être uniques sous peine d’être rendues caduques.

La constitution de CGV est avant tout un exercice juridique, nous ne pouvons que vous recommander de vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour vous accompagner dans cette démarche.

Autres ressources :
L.CEN, art. 14
Code de la consommation, art. L. 113-3
Loi Hamon du 17 mars 2014 (n° 2014-344)
Projet loi des finances 2016

Vous collectez des données, quelles sont vos obligations ?

Si vous êtes éditeur de site internet et que vous recueillez des données personnelles, vous êtes tenu de déclarer votre fichier client ou votre base de données à la CNIL. Cette déclaration varie en fonction de la teneur du fichier, c’est à dire si les données sont considérées comme sensibles ou non, par exemple, si vous récupérez des données professionnelles ou collectez des données comme l’appartenance politique, religieuse ou encore l’orientation sexuelle de l’internaute.
Remplissez le questionnaire de la CNIL pour savoir quelle déclaration réaliser

Suite à la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant sur l’adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, vous avez pour obligation de faire apparaitre un bandeau en informant vos visiteurs et leur permettant d’accepter ou au contraire de refuser les cookies.

Vous devez indiquer de manière explicite dans les conditions générales d’utilisation (CGU) aux internautes la finalité des cookies et l’existence d’un droit de modification et de suppression de leurs données personnelles. La durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.
Comment vous mettre en conformité ?

 

Le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi », s’applique aussi à la toile. Vous mettre en conformité vous évitera bien des désagréments et surtout vous permettra de rassurer vos visiteurs.

Elsa BALDAN, chef de projet Digital Effervescence